modification et homologation, ce qu'il faut savoir

par Invité Sam 19 Mar 2011 - 13:15

Légilsation sur la modification d’un véhicule

La légalisation portant sur les transformations des voitures est un problème récurent dans les différents forums traitant de véhicules anciens ou non. Je vais donc essayer ici de faire un peu le point sur ce qui est légal ou non et sur les risques encourus suite à la modification des caractéristiques légales d'un véhicule.

Modification d'un véhicule :
Ce que dit la loi :
> Article R322-8 du code de la route (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
III. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le problème c'est que la loi parle de modifications "notables" par rapport à la carte grise, mais la notion de "notable" est déjà très vague («notable : [ad. sing. invariant en genre] remarquable, important, Qui est digne d'être signalé»). Dans l'absolu ce sont les modifications par rapport au certificat de conformité du modèle ayant servi à l'homologation (feuille des mines) qui sont interdites. Toutes modifications d'un point figurant sur ce certificat imposent une nouvelle homologation.
Or sur ce certificat on retrouve énormément d'information sur le véhicule interdisant de ce fait bon nombre de modifications comme par exemple :
- la motorisation (cylindré et type moteur) donc pas le droit de changer le moteur sauf en échange standard
- la hauteur sous coque donc pas le droit de rehausser ou rabaisser le véhicule
- le type de freinage donc pas le droit de mettre des freins à disque à la place des tambours
- les dimensions d'origine pneus : il existe des équivalences mais n'importe quel pneu ne peux pas être monté…
- les équipements moteur et donc pas le droit de changer un carbu d'origine contre un gros carbu double-corps ou de changer son arbre à cames par exemple

Au niveau du moteur par exemple seul l'échange standard est accepté légalement et pour que l'échange soit considéré comme standard il faut que le type moteur soit le même, il n'est donc qu'il n'est pas légal de changer un moteur 688 D7 12 (1108cm3) par un 688 C7 11 (1108cm3 lui aussi). Et donc il est encore moins autorisé de changer un moteur 956cm3 par un 1108cm3 alors que la puissance fiscale et la puissance DIN de ces moteurs est la même et qu'ils équipent tout deux des 4L. Et ne parlons même pas des montages de moteur 1400cm3.

Quel sont les risque et obligations suite aux modifications de la voiture?
Au niveau du contrôle technique : rien de particulier. Tant que la voiture est apte à passer le contrôle technique ils ne se soucient pas de savoir si les modifications sont homologuées ou non. Si la voiture roule, freine, amorti, ne pollue pas (trop), il peut y avoir un V12 Lamborghini dans votre 4L que ça pourrait passer (et celui qui arrive à mettre un V12 dans une 4L est pas le dernier des manchots… et des inconscients).
Cela ne veut cependant pas dire que vous êtes en conformité aux yeux de la loi et de votre assureur.

Au niveau des forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôle routier : le risque de se voir faire immobiliser le véhicule en raison des modifications est minime tout simplement parce que le policer ou le gendarme ne serra pas forcement capable de se rendre compte qu'il y a eu modification ou que si jamais il s'en aperçoit, une certaine tolérance est heureusement toujours appliquées surtout sur les véhicules anciens restaurés. Cependant le risque de se faire immobiliser le véhicule non-conforme est tout de même réel. Évidement il est déconseillé si vous avez monté un moteur de R5 TS dans votre 4L (si si c'est techniquement possible) de rouler à fond sur les routes en dépassant les limitations de vitesse sinon vous aller vous faire repérer assez vite : hé oui, une 4L qui dépasse les 135km/h ça commence à être sacrement louche, faut pas les prendre pour des billes non plus.

Au niveau de la compagnie d'assurances : elle doit avoir été mise au courant des modifications et pourra, forte de cette information : soit refuser d'assurer le véhicules (mais ce n'est pas le genre de la maison), soit modifier le contrat en fonction des modifications apportés (augmenter le prix de la cotisation dans le cas d'un moteur plus gros par exemple) soit tout simplement assurer le véhicule normalement.
Ceci dit, il vaut mieux être prudent avec les assureurs et demander un papier écris comme quoi ils ont été mis au courant de la modification, sans quoi ils pourraient feindre l'ignorance si ça devait mal tourner.

Attention : ne pas prévenir son assureur de la modifications est un délit en infraction au code des assureurs :
> Article L 113-8 du code des assureurs : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
> Article L113-9 du code des assureurs : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En gros ce que raconte ces textes c'est que suite à un sinistre responsable si l'assureur n'a pas été prévenu des modifications, il peux après expertise déclarer la nullité du contrat et ne rien rembourser. Dans la pratique j'ai eu la chance de voir que les assureurs ne se rétracte pas systématiquement car lorsque dans mon jeune temps où j'étais un peu trop fougueux je me suis emplafonné dans le coffre d'une R5 avec ma 205 dont le moteur 1,1L avait été remplacé par un moteur 1,4L l'assurance à couvert le sinistre (le sinistre était du à un problème d'aqua-planning et non pas de vitesse). J'avais déclaré la voiture comme une 205 1,1L alors que je savais bien que le moteur avait été changé avant mon achat.
Cependant, c'était certes un accident responsable, mais il n'y avait pas de dommages corporels. Dans le cas d'un accident responsable impliquant un tiers avec des dommages corporels plus ou moins grave voir même des morts, c'est une autre histoire d'autant qu'il pourra y avoir enquête judiciaire, expertise, procès, prison et tout ce qui s'en suit… ou pas, tout dépendra de la tournure que prendra l'affaire, je ne suis heureusement pas spécialiste des accidents avec dommages corporels.
Attention : Ce n'est pas parce que l'assureur est au courant de la modification et accepte d'assurer le véhicule que la modification devient légale aux yeux de la loi.

Est-il possible de faire homologuer un véhicule modifié?
Sur le papier c'est possible mais dans la réalité c'est un véritable parcours du combattant semé d'embûches, dont la réussite est quasi impossible.
Pour pouvoir faire homologuer la voiture il faut demander au constructeur l'autorisation de faire la transformation et la suite dépendra de sa réponse :
- le constructeur accepte la transformation : il faut faire une réception à titre isolé (RTI) et passer le véhicule à la DRIRE
- le constructeur ne se prononce pas sur la transformation : il faut faire la demande de transformation à la DRIRE qui demandera alors des contrôles très poussés
- le constructeur refuse la transformation : il faut renoncer à la transformation ou à l'idée d'avoir une voiture roulant en toute légalité.
A noter que l'aventure s'arrêtera généralement au refus du constructeur et que dans les rares cas ou le constructeurs ne s'opposerait pas à la transformation voir l'accepterait, le passage à la DRIRE est très couteux (compter plus de 2000€), nécessite un dossier en béton qu'il faut parfois plusieurs années à assembler et est sans obligation de résultat, la DRIRE peux refuser l'homologation malgré tout ces efforts.

Ce qu'il faut retenir de tout ça :
Toute modification d'un véhicule est INTERDITE et ILLÉGALE. Même si la transformation rend le véhicule "plus sûr" (diminution de la puissance du moteur ou mise en place de frein plus performant par exemple).

Un nombre important de véhicule roulent cependant avec des modifications illégales aux yeux de la loi (tout les kits carrosserie augmentant la longueur ou la largeur hors-tout ne sont normalement pas autorisés) et pourtant les propriétaires ne sont pas inquiétés pour autant. Après, savoir si l'on souhaite rouler avec un véhicule modifié, ça reste une appréciation personnelle au regard d'un risque pris (Merci Pampa pour la formule).

Si le véhicule est modifié malgré tout :
- ça ne pose pas de soucis au passage du contrôle technique tant que le véhicule respecte les normes générales exigées en termes de freinage, suspension, pollution, éclairage…
- le risque pénal est minime tant qu'il n'y a pas d'accident responsable avec dommage corporel ou décès.
- dans tout les cas l'assureur doit être au courant des modifications sinon il peut se réserver le droit de déclarer la nullité du contrat d'assurance au moment d'un sinistre suite à l'expertise du véhicule.