Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées

[kity54]

@L'internaute
Un décret autorise désormais l'Etat à vendre les
informations contenues dans la base de données des cartes grises de
France à des sociétés privées, à des fins commerciales. Un tarif
officiel a même été fixé.

Publié le 19/05/2011

Le décret du 20 avril 2009 a modifié l'article L 330-5 du Code de la route et rend désormais possible la commercialisation payante des données des Français contenues sur les cartes grises, au profit de sociétés privées pour un usage de prospection et d'enquêtes commerciales.

Selon
les textes, "la décision d'octroi d'une licence d'exploitation des
données peut être précédée d'une enquête administrative". Autrement dit,
cette dernière ne sera pas systématique. On est en droit de s'inquiéter
des dérives potentielles...
Toutes les informations contenues dans le SIV (Système d'immatriculation des Véhicules) sont rendues commercialisables.
Un tarif unitaire d'achat de dossier d'immatriculation a même
été officialisé le 11 avril 2011 : de 0,20 à 0,087 euro selon
les données exploitées et le volume demandé. L'Etat envisagerait dans
les conditions de vente de donner la possibilité d'acheter jusqu'à 10 millions de dossiers !

	Les informations disponibles dans le SIV
	Titulaire : personne physique	Titulaire : personne morale	Véhicule
	Nom	Raison sociale	Marque, Modèle
	Nom d'usage	N° SIREN et/ou N°SIRET	Date de mise en circulation
	Prénom	Adresse	Situation vis-à-vis du Contrôle Technique
	Sexe		N° série
	Date et lieu de naissance		etc...
	Adresse
	Source : Gouvernement

La
commercialisation des données des carte grises est désormais
officiellement autorisée. Mais elle sera définitivement légale sous
réserve du respect des conditions fixées par la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés). Elle sera donc
techniquement possible au terme d'une campagne d'information de
l'Etat insistant sur la liberté donnée aux Français d'accepter ou non
l'utilisation de leurs données personnelles.

Dans cette optique, les futures demandes d'immatriculation des véhicules comporteront une
nouvelle case qu'il conviendra de cocher si le futur titulaire de la
carte grise n'accepte pas l'utilisation de ses informations.
Par défaut, l'accord est considéré comme acquis. Si ce procédé est très
utilisé en marketing, il n'est pas très honnête et surprend de la part
de l'Etat.

Il conviendra également au gouvernement de donner
gratuitement la possibilité à tous les Français déjà titulaires d'une
carte grise de notifier leur souhait de ne pas voir leurs données
personnelles vendues.

Loin de faire l'unanimité au sein du
gouvernement, cette mesure sera très certainement impopulaire. L'Etat
est donc attendu au tournant sur la transparence des futures informations communiquées.

[Invité]

N'importe quoi

Comme les CG en ligne ou on peut mettre des faux nom et fausse voiture

[kity54]

ils peuvent rêver je m'y opposerai pour mes données personnelles

[Invité]

Tu m'étonne comme les téléphones espion je m'oppose toujours a me faire localiser etc... Sauf pour le GPS hein

[kity54]

tu es localisé dès que tu l'allumes que tu le veuilles ou non

[R204]

en fait maintenant c'est officiel mais ça fait un moment que c'est le cas puisque qu'il suffisait de faire un courrier à la prefecture pour signaler que l'on ne voulait plus apparaitre dans les bases transmise au sociétés

[kity54]

tout ça sans bruit ? les enf...!!!

[Invité]

Vive la France

[R204]

tout ça sans bruit ? les enf...!!!

ben ça fait un moment que certaines enseignes peuvent connaitre ton modele de voiture rien qu'avec la plaque donc c'est qu'il y a un accès au fichier des cartes grises

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